Une charte des droits des acheteurs

Un gouvernement libéral réélu s’engage à :

• Rédiger une charte canadienne des droits des acheteurs de propriété, de sorte que le processus d’achat d’une propriété soit équitable, ouvert et transparent.
• Réunir les organismes de réglementation provinciaux et fédéraux afin d’élaborer un plan d’action national visant à améliorer la protection des consommateurs et la transparence des transactions immobilières.

La charte des droits des acheteurs va :

• Interdir les offres à l’aveugle qui empêchent les acheteurs éventuels de connaître l’offre des autres et qui fait en fin de compte monter le prix des propriétés.
• Instaurer un droit légal à l’inspection technique des propriétés afin de s’assurer que les acheteurs soient sûrs de faire un bon investissement.
• Garantir une transparence totale relativement à l’historique récent des prix des propriétés lors des recherches de titre.
• Exiger que les agents immobiliers divulguent à tous les participants à une transaction quand ils prennent part du côté vendeur et du côté acheteur d’une potentielle vente.
• Avancer l’élaboration d’un registre de la propriété bénéficiaire accessible au public.
• S’assurer que les banques et les organismes de prêts proposent des reports d’hypothèques jusqu’à 6 mois en cas de perte d’emploi ou d’un autre événement marquant.
• Exiger des prêteurs hypothécaires qu’ils agissent dans votre meilleur intérêt, de sorte que vous soyez pleinement informés de tout l’éventail des choix qui s’offrent à vous, notamment l’Incitatif à l’achat d’une première propriété.