Lettre du porte-parole libéral en matière de réforme démocratique Stéphane Dion concernant la publicité politique

26 avril 2013

OTTAWA– Le porte-parole libéral en matière de réforme démocratique, Stéphane Dion, a fait parvenir la lettre suivante au commissaire aux élections fédérales concernant l’utilisation de contenu protégé par le droits d’auteur dans des publicités politiques, et ce, sans autorisation :

Monsieur le commissaire aux élections fédérales
a/s Élections Canada
257, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0M6

Monsieur,

Objet : Utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur dans des publicités politiques

La présente a pour objet de vous faire part de mes préoccupations au sujet de l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur dans des publicités promulguées par le Parti conservateur du Canada (« PCC »).

Le PCC a récemment utilisé des images appartenant au Huffington Post et à CTV dans le cadre d’une campagne de publicités télévisées s’attaquant directement au Parti libéral du Canada. Ces publicités sont actuellement diffusées à l’échelle nationale, notamment au Labrador où se déroule une élection partielle. Je crois comprendre, d’après ce que rapportent les médias, que le PCC utilise ces images sans avoir obtenu l’autorisation de le faire auprès des détenteurs des droits d’auteur et, sans doute, sans leur avoir payé les droits de licence qui doivent, je crois, être versés pour utiliser du matériel protégé par le droit d’auteur.

Je vous fais part de ces observations parce que l’utilisation non autorisée de ce matériel, qui n’est pas conforme aux lois sur le droit d’auteur de notre pays, pourrait également enfreindre les dispositions de la Loi électorale du Canada (la « Loi »). Selon moi, l’utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur sans paiement compensatoire constitue une « contribution non monétaire » au PCC, aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi.

La Loi, en vertu du paragraphe 404(1), interdit les contributions des entreprises et, en conséquence, de telles contributions devraient être inadmissibles. Le fait de ne pas renvoyer une contribution inadmissible au donateur constitue une infraction aux termes du paragraphe 404(2) de la Loi.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part de votre décision sur cette question. Dans cette attente, je reste à votre disposition au cas où vous souhaiteriez des éclaircissements. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

L’honorable Stéphane Dion
Porte-parole libéral en matière de réforme démocratique