123. Résolution prioritaire : Soins de santé
ATTENDU QUE, par le passé, les fonds versés par le gouvernement aux provinces/territoires en vertu de la Loi canadienne sur la santé sont le résultat de négociations entre les instances gouvernementales fédérales d’une part et les institutions provinciales et territoriales d’autre part;
ATTENDU QUE le financement proposé par le gouvernement fédéral après 2018 sera fondé sur le nombre d’habitants de la province/du territoire sans que les coûts liés à des facteurs démographiques comme l’âge soient reconnus(1*);
ATTENDU QUE les normes de qualité ne sont pas convenablement définies(2*);
ATTENDU QUE le niveau d’accès aux soins de santé dans toutes les régions du Canada est de plus en plus difficile à maintenir(3*);
ATTENDU QU’il est crucial d’améliorer le rapport coût-efficience pour assurer la viabilité financière des soins de santé(4*);
IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement libéral modifie la Loi canadienne sur la santé pour stipuler que le versement annuel aux provinces/territoires soit soumis à une consultation entre les instances gouvernementales fédérales et les institutions provinciales et territoriales;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un gouvernement libéral reconnaisse, lors de la détermination des niveaux de financement, que les coûts des soins de santé varient en fonction de tous les facteurs démographiques et que, par conséquent, les versements accordés aux provinces et territoires doivent tenir compte de ces facteurs;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un gouvernement libéral participe à l’initiative continue des provinces et territoires sur l’innovation en matière de santé(5*,6*,7*) qui a déjà permis d’obtenir des améliorations en termes de normes de qualité, de normes de prestation et de rapport coût-efficience et de présenter des moyens d’améliorer l’accès aux soins de santé pour les résidents des zones rurales;
Commission des aînés libéraux
Nombre de mots : 273
(1*) http://www.huffingtonpost.ca/2011/12/19/health-transfer-payments-flaherty_n_1158072.html (en anglais seulement)
(2*) http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/pubs/qual/2000-qual/index-fra.php
(3*) http://publications.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/BP/prb0245-f.htm
(4*) http://gis.emro.who.int/healthsystemobservatory/Workshops/QatarConference/PPt
(5*) http://www.releases.gov.nl.ca/releases/2012/exec/0117n02.htm (en anglais seulement)
(6*) http://www.theguardian.pe.ca/News/Local/2012-06-04/article-2995720/Ghiz-Wall-looking-to-standardize-health-services/1 (en anglais seulement)
(7*) http://policymonitor.ca/premiers-release-health-care-innovation-working-group-report (en anglais seulement)