160. Mécanisme de surveillance de la GRC
ATTENDU QUE la GRC est, pour les Canadiens et Canadiennes, une figure emblématique et occupe une place unique dans leur conscience collective;
ATTENDU QUE des cas d’intimidation et de harcèlement sexuel ont été confirmés au sein de la GRC, et que ce problème n’est pas résolu;
ATTENDU QU’à l’évidence, le projet de loi C‑42 ne s’attaquera pas aux causes profondes de l’intimidation et du harcèlement dans la culture de la GRC;
ATTENDU QUE l’intimidation et le harcèlement systémiques au sein de grands corps policiers municipaux ont été régulièrement et efficacement combattus grâce à la mise en place de commissions de police publiques indépendantes et au recours à des mécanismes de règlement des différends;
IL EST RÉSOLU QUE le gouvernement du Canada établisse une commission de police indépendante, composée de membres civils qualifiés, dont la moitié sont des femmes;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette commission soit chargée d’établir les politiques et procédures nécessaires pour faire entrer en vigueur un mécanisme de règlement des différends, et qu’elle ait pour mandat de combattre le harcèlement sexuel et l’intimidation au sein de la GRC, y compris en tenant des audiences et en établissant des mesures disciplinaires spécifiques pour punir les personnes reconnues coupables de harcèlement sexuel et d’intimidation;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette commission et ce processus ne soient pas placés sous l’égide de la hiérarchie officielle de la GRC, et que cette commission soit responsable devant une autorité appropriée autre que le commissaire de la GRC ou toute autre personne placée sous l’autorité de ce dernier.
Parti libéral du Canada (Territoires du Nord-Ouest)