Les libéraux demandent à Élections Canada d’enquêter sur des envois postaux effectués durant les élections partielles

10 mars 2014

Monsieur le commissaire aux élections fédérales
Élections Canada
257, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0M6

Monsieur le commissaire,

Je souhaite par la présente attirer votre attention sur une question préoccupante concernant l’élection partielle qui a eu lieu l’automne dernier dans la circonscription fédérale de Bourassa.

Selon des articles publiés à ce moment-là dans les médias, notamment les 18 et 19 novembre 2013 dans Le Devoir (liens indiqués en fin de lettre), les députés du caucus fédéral néodémocrate ont utilisé leur privilège de franchise postale pour envoyer en masse, aux ménages résidant dans Bourassa, un dépliant sous forme de lettre faisant la promotion du NPD.

Si, comme cela semble être le cas, ces lettres ont été distribuées dans Bourassa après l’émission du bref électoral, la valeur de cet envoi postal constitue alors un don au candidat du NPD, illégal car interdit en vertu des dispositions 405 (1)(b), 405.2 (1) et 405.3 de la Loi électorale du Canada.

Les avantages financiers découlant de la distribution de cette lettre ne sont pas négligeables. Par exemple, si vous êtes en mesure de déterminer qu’elle a été envoyée une seule fois à chacun des 40 000 ménages résidant dans Bourassa, la valeur marchande des droits postaux de première classe qui s’appliquent à cet envoi se chiffre à environ 20 000 $, soit plus de 20 % de la somme maximale qu’un candidat à l’élection partielle dans Bourassa est autorisé à dépenser.

Ces lettres sont accompagnées d’un formulaire détachable portant la mention « Timbre non requis », ce qui constitue un autre avantage utilisé apparemment par le NPD, aux frais des contribuables, pour identifier les personnes susceptibles de voter pour son candidat.

Si, en fait, les enveloppes et l’impression des lettres ont été financées aux frais des contribuables, cela constituerait d’autres dons illégaux à la campagne du NPD, car provenant de fonds publics.

Étant donné la gravité de la situation, je vous prie de faire enquête afin de déterminer combien de ces lettres ont été envoyées, et si, en fait, elles ont été distribuées après l’émission du bref électoral. Une fois établie la juste valeur marchande de cet envoi postal, il semble que, conformément à la Loi électorale du Canada, le candidat du NPD dans Bourassa devrait être obligé de déclarer cette somme à titre de dépense de campagne, comme l’exige l’article 407 de la Loi, et contraint de l’inclure comme telle dans des dépenses dont le plafond est fixé à 89 016,17 $ pour les candidats à l’élection dans Bourassa, en vertu de l’article 440 de la Loi.

Étant donné que de nouvelles élections partielles devront bientôt se tenir pour combler des sièges fédéraux actuellement vacants, je crois qu’il est essentiel qu’Élections Canada fasse toute la lumière sur cette question afin de s’assurer qu’à l’avenir, aucune ressource financée avec l’argent des contribuables n’est utilisée pour appuyer des candidats.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le commissaire, l’expression de mes sentiments distingués.

Marc Garneau, député
Westmount—Ville Marie

Liens vers les articles de presse cités dans cette lettre :

http://www.ledevoir.com/politique/canada/393025/le-npd-facture-au-parlement-des-envois-postaux-de-deputes

http://www.ledevoir.com/politique/canada/393060/le-npd-affirme-ne-faire-qu-imiter-les-autres