La Chambre des communes approuve à l’unanimité une motion appelant à des sanctions à l’encontre des violateurs des droits de la personne dans le dossier Magnitsky

25 mars 2015

OTTAWA – La Chambre des communes a aujourd’hui adopté à l’unanimité une motion appuyant l’imposition de sanctions contre les ressortissants étrangers se rendant coupables de violations des droits de la personne. La motion a été présentée par l’honorable Irwin Cotler, porte-parole libéral en matière de droits et libertés et de justice internationale. Elle encourage spécifiquement l’adoption de sanctions à l’encontre des responsables de la détention, de la torture, et du décès – en prison, en 2009 – de l’avocat russe Sergei Magnitsky, qui avait mis au jour la plus importante fraude fiscale de l’histoire de la Russie.

La motions encourage de plus le gouvernement à considérer l’imposition de sanctions appropriées contre tout ressortissant étranger responsable de violer, à l’étranger, les droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.

À la suite de l’adoption de la motion, plusieurs parlementaires se sont joints à M. Bill Browder, PDG de Hermitage Capital Management et force motrice de la campagne Justice pour Sergei Magnitsky, pour discuter de l’importance de recourir à des sanctions pour lutter contre les violations des droits de la personne. M. Magnitsky était l’avocat de M. Browder au moment de son arrestation.

Outre M. Cotler, on comptait parmi les parlementaires présents : Mme Raynell Andreychuk, sénatrice conservatrice, M. David Anderson, député conservateur et secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, M. Marc Garneau, porte-parole libéral en matière d’Affaires étrangères, Mme Linda Frum, sénatrice conservatrice, M. Murray Rankin, député du NPD, ainsi que Mme Elizabeth May, chef du Parti vert.

« L’appui unanime à cette motion envoie aux violateurs des droits de la personne, en Russie et dans le monde entier, le message clair qu’ils auront à répondre de leurs crimes », de déclarer M. Cotler, qui est le président du Groupe interparlementaire Justice pour Sergei Magnitsky, composé de 21 parlementaires de 13 pays. « En imposant des sanctions, nous pouvons infliger des pénalités significatives aux violateurs des droits de la personne et décourager des violations dans l’avenir. », a-t-il ajouté.

« L’affaire Sergei Magnitsky est aujourd’hui reconnue comme un symbole de ce qui peut se produire lorsque les principes de justice fondamentale et de la primauté du droit sont bafoués dans un intérêt personnel», a déclaré la sénatrice Andreychuk, qui a introduit une motion semblable au Sénat. « En adoptant prochainement cette motion, le Sénat joindra sa voix à d’autres parlements dans le monde et exprimera sa volonté d’obliger les ressortissants étrangers ayant commis les pires violations des droits de la personne à rendre des comptes. »

« Le tragique décès de Sergei Magnitsky alors qu’il était en détention en Russie et le révoltant simulacre de procès posthume dont il a été l’objet sont de clairs symboles de l’abrupt déclin de la démocratie russe », a pour sa part déclaré Madame May. « Les efforts inlassables de Bill Browder pour commémorer la vie de son avocat et ami sont louables et riches d’enseignements. J’exhorte le gouvernement à donner son plein appui à l’appel de M. Cotler à des sanctions qui tiendront pour responsables de leurs actes les responsables de la torture subie par Sergei Magnitsky. La motion adoptée aujourd’hui est une étape importante pour l’initiative internationale visant à obtenir justice pour Magnitsky et pour aider à garantir le respect des droits de la personne pour tout le peuple russe. »

Grâce aux efforts de M. Browder afin que soient traduits en justice les bourreaux de Magnitsky, les États-Unis ont adopté en 2012 la Loi Magnitsky restreignant les déplacements et les activités financières d’agents des autorités russes soupçonnés d’avoir participé à l’affaire Magnitsky. En outre, le Congrès étudie actuellement un projet législatif visant à étendre la portée de cette loi afin qu’elle s’applique à tous les violateurs de droits de la personne.

Des résolutions appelant à des sanctions Magnitsky ont également été adoptées, entre autres, par le Parlement européen, la Chambre des communes britannique, le parlement néerlandais, et par l’OSCE.