Les libéraux déposent un projet de loi pour accroître la supervision de la sécurité nationale pour les Canadiens

07 novembre 2013

OTTAWA– Le porte-parole libéral en matière de sécurité publique, Wayne Easter, présente aujourd’hui un projet de loi pour créer un comité parlementaire afin d’améliorer la supervision des bureaux de renseignements canadiens.

« Les allégations récentes portant sur des activités de surveillance et d’espionnage effectuées au Brésil par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) ont démontré hors de tout doute l’urgence de mieux superviser tout ce qui touche à la sécurité nationale, pour le bien des Canadiennes et des Canadiens, a déclaré M. Easter. Il ne fait aucun doute que l’actuelle structure de supervision touchant la sécurité nationale et les bureaux de renseignements  du Canada est inadéquate et ne permet ni au Parlement ni aux Canadiennes et Canadiens d’avoir une bonne compréhension des actions du gouvernement. Malheureusement, ce n’est là que la pointe de l’iceberg, car ce manque de supervision touche tous nos bureaux de renseignements. »

Le projet de loi de M. Easter a été défendu par les libéraux – lorsqu’ils étaient au pouvoir et dans l’opposition – depuis presque dix ans. Il permettrait de créer un comité parlementaire chargé d’examiner les cadres législatif, réglementaire, politique et administratif des agences responsables de la sécurité nationale au Canada. Cette supervision proactive de tous les aspects des fonctions de la sécurité nationale gérées par le gouvernement fédéral comblera une lacune qui n’existe plus depuis longtemps chez les principaux alliés du Canada – à savoir, assurer la supervision et être responsable des organismes qui ont fonctionné depuis toujours dans le plus grand secret.

« Les Canadiens réclament une telle loi, car il n’y a actuellement personne pour superviser les experts de la surveillance ni pour coordonner la supervision des divers organismes, y compris le CSTC, le SCRS et la GRC », a ajouté la porte-parole libérale en matière de défense nationale, Joyce Murray.

« Étant donné que ce projet de loi est le fruit d’un rapport publié en 2004 par un comité multipartite de parlementaires dont faisait partie le ministre de la Justice Peter MacKay, nous nous attendons à une pleine collaboration de la part du gouvernement afin que cette proposition soit acceptée au Parlement », a conclu le porte-parole libéral en matière d’affaires étrangères, Marc Garneau.

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Contexte :

Objectif :

L’objectif du projet de loi de M. Easter, qui est de créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, est parfaitement résumé par le mandat du comité :

« Le Comité a pour mandat d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique et administratif de la sécurité nationale au Canada, ainsi que les activités des ministères et organismes fédéraux liées à celle-ci. »

La nécessité de cette législation se fait sentir depuis plus d’une décennie. Les récents événements impliquant le CSTC au Canada et la National Security Agency aux États-Unis, ainsi que la relation que cette dernière entretient avec les bureaux de renseignements canadiens, n’ont fait qu’accroître l’urgente nécessité de créer un comité de parlementaires afin d’exercer une supervision proactive.

Historique :

Cette loi remonte à 2004, avec la publication de la stratégie canadienne en matière de sécurité nationale de l’ancien gouvernement libéral. De cette stratégie ont émergé le comité consultatif de parlementaires, puis le ministre de la Sécurité publique. Le rapport du comité, qui a été appuyé à l’unanimité par les membres de tous les partis, décrit la structure d’un comité de parlementaires.

Depuis lors, tant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale en 2009, que le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme en 2011, ont demandé la mise en place de ce comité de supervision.

Le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a rendu ses conclusions : « un important écart s’est creusé sur la question de la surveillance parlementaire par rapport à nos pays alliés, le Canada étant le seul à ne pas disposer d’un comité parlementaire qui possède de réels pouvoirs d’examen en matière de sécurité nationale ».

Contenu :

Le projet de loi d’initiative parlementaire de M. Easter propose une approche globale et proactive à la supervision de la collecte de renseignements et des organismes de sécurité nationale.

Le projet de loi obligerait les ministres, ainsi que les ministères et les organismes, à coopérer avec le comité afin de satisfaire aux exigences qu’impose son mandat.

Le projet de loi stipule notamment :

• Que le comité soit composé de députés de la Chambre (six) et du Sénat (trois).
• Que les députés de l’opposition soient autorisés à participer au comité.
• Que le comité soit habilité à demander à n’importe quel ministre toute information qui lui permettra de remplir son mandat.
• Qu’un ministre qui refuse de communiquer certaines informations justifie son geste par écrit auprès du président du comité.
• Que le gouvernement ne peut dissimuler des informations sur la base : du secret professionnel entre un avocat et son client; de son implication dans une enquête en cours, qu’elle soit criminelle ou de sécurité nationale, ou dans une opération militaire; ou de les avoir obtenues sous le sceau de la confidentialité d’un gouvernement étranger ou du fait que cela pourrait permettre d’identifier des sources de renseignements ou des méthodes opérationnelles.
• Que le rapport du comité soit remis au premier ministre, qui est alors tenu de déposer le rapport devant le Parlement, en excluant seulement les informations qui seraient préjudiciables à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales.