Lettre à la porte-parole néodémocrate en matière de justice, Françoise Boivin, à propos de la motion de l’Assemblée nationale du Québec concernant la Cour suprême du Canada

30 avril 2013

OTTAWA– Le porte-parole libéral responsable de la réforme démocratique et des affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, a adressé aujourd’hui la lettre suivante à la porte-parole néodémocrate en matière de justice, Françoise Boivin, en réponse à la demande du NPD dont l’objet était d’obtenir l’appui des libéraux à propos de la motion adoptée par l’Assemblée nationale du Québec au début du mois :

Mme Françoise Boivin, députée
152, Édifice de la Confédération
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Madame la Députée,

De la part du caucus libéral, je vous remercie pour votre lettre du 29 avril 2013.

Vous suggérez que le caucus libéral se joigne au Nouveau Parti démocratique pour demander au gouvernement conservateur d’indiquer comment il entend répondre à la motion adoptée par l’Assemblée nationale le 16 avril 2013.

Cette motion demande au gouvernement fédéral d’ouvrir les archives pertinentes aux négociations constitutionnelles qui ont mené à la canadianisation de la Constitution en 1982.

Mais le gouvernement fédéral a déjà fait connaître sa réponse : il n’entend pas donner de directives politiques aux fonctionnaires chargés d’appliquer la Loi d’accès à l’information.

Nous souhaitons que le gouvernement s’en tienne à cette réponse. Les conservateurs ont déjà tendance à tout politiser, inutile de les encourager dans ce mauvais travers. Il ne faut surtout pas politiser l’exercice de la Loi d’accès à l’information.

Nous pensons que cette loi doit être améliorée, mais cela doit se faire sur la base d’une révision législative globale, et non en référence à une demande d’accès à l’information précise.

Dans votre lettre, vous critiquez la Cour suprême. Votre chef, M. Mulcair, est allé plus loin dans ses déclarations, accusant la Cour suprême de ne pas avoir eu l’intention d’étudier sérieusement les allégations de communications inappropriées entre des juges et des membres de la branche exécutive en 1981.

Nous nous dissocions complètement de ces commentaires irresponsables et infondés. Il n’y a aucun doute dans notre esprit que la Cour a fait l’enquête qu’elle devait faire.

Nous vous suggérons de laisser les historiens faire leur travail. Mais ne soyons pas naïfs : les leaders indépendantistes ont tout intérêt à ancrer la thèse de la machination dans la tête des Québécois, afin de ternir dans leur esprit la Cour suprême, le Canada et la Charte des droits et libertés.

En somme, votre chef se montre triplement irresponsable, en cherchant à politiser l’exercice d’une loi, en critiquant sans fondement la Cour suprême, et jouant le jeu des leaders indépendantistes.

Si le NPD veut jouer à ce jeu, il le fera seul avec le Bloc. Une fois de plus.

Bien à vous,

L’hon. Stéphane Dion, député
Porte-parole libéral en matière de réforme démocratique et d’affaires intergouvernementales