Instaurer une Charte des droits des acheteurs d’une propriété

Nous rédigerons une Charte des droits des acheteurs d’une propriété, de sorte que le processus d’achat d’une propriété soit équitable, ouvert et transparent. Elle couvrira :

• l’interdiction des offres à l’aveugle, qui empêchent les acheteurs éventuels de connaître l’offre des autres et qui fait grimper le prix des maisons;
• l’instauration d’un droit légal à l’inspection technique des propriétés afin de s’assurer que les acheteurs soient sûrs de faire un bon investissement;
• l’assurance d’une transparence totale relativement à l’historique récent des prix des logements lors des recherches de titre;
• l’exigence d’une divulgation à tous les participants à une transaction par le courtier immobilier si celui-ci est associé aux deux parties intéressées par une vente éventuelle;
• l’instauration d’un registre national de la « propriété bénéficiaire » accessible au public;
• l’assurance que les banques et les prêteurs offrent un report d’hypothèque pouvant se prolonger jusqu’à six mois en cas de perte d’emploi ou d’autre événement perturbateur majeur;
• l’exigence que les prêteurs hypothécaires agissent dans votre meilleur intérêt, de sorte que vous soyez pleinement informé de tout l’éventail des choix qui s’offrent à vous, notamment l’Incitatif à l’achat d’une première propriété.

Dans le cadre de l’adoption d’une Charte des droits des acheteurs d’une propriété, un gouvernement libéral réélu réunira les organismes de réglementation provinciaux et fédéraux afin d’élaborer un plan d’action national visant à améliorer la protection des consommateurs et la transparence des transactions immobilières.

Pour mieux protéger les locataires, nous mettrons également un terme aux « rénovictions » en dissuadant les augmentations de loyer injustes qui ne relèvent pas d’une modification normale du loyer. Nous exigerons des propriétaires qu’ils divulguent dans leur déclaration de revenus le loyer perçu avant et après la rénovation, et nous mettrons en place une surtaxe proportionnelle si l’augmentation du loyer est jugée excessive.