Nous protégerons les droits des personnes transgenres

23 novembre 2015

Extrait de la lettre de mandat du ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Madame Wilson-Raybould :

Plus particulièrement, je m’attends à ce que vous travailliez avec vos collègues et dans le respect des lois, règlements et processus du Cabinet établis pour mener à bien vos grandes priorités :

Mettre en œuvre des dispositions législatives gouvernementales pour ajouter l’identité de genre au nombre des motifs de distinction illicites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que pour intégrer cet élément à la liste des traits distinctifs des « groupes identifiables » protégés en vertu des dispositions du Code criminel portant sur la propagande haineuse.

Lisez la lettre intégrale de mandat