Résolution de politique 164

164. Résolution d’urgence : restaurer l’équité du processus électoral

ATTENDU QUE le droit de vote est un droit démocratique de base pour tous les citoyens canadiens, garanti par la Charte des droits et libertés, et qu’aucun citoyen ne devrait se voir imposer un fardeau injuste quant à l’exercice de ce droit;

ATTENDU QU’en 2009, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a dénoté les imperfections notables de la loi C-31 durant les élections fédérales de 2008[1];

ATTENDU QUE, au lieu de corriger ces problèmes, la loi C-23 va amender la Loi sur Élections Canada en:

• Restreignant encore plus l’accès au vote en ne permettant plus les attestations d’électeurs, empêchant ainsi environ 120,000 de voter;
• Menaçant l’indépendance du Commissaire d’Élections Canada, en faisant de son poste une partie du gouvernement plutôt que de le laisser avec Élections Canada, qui est responsable de manière indépendante devant le Parlement.
• Empêchant le directeur général des élections de communiquer de manière large avec les Canadiens;
• Entraver les enquêtes sur les infractions électorales, en omettant de donner au commissaire le pouvoir de contraindre les témoins à répondre aux questions ou à fournir des documents;

IL EST RÉSOLU QUE le prochain gouvernement libéral du Canada, en consultation avec Élections Canada, promulgue d’urgence des lois pour protéger, renforcer et améliorer le processus électoral en réglant les problèmes soulevés;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE d’après les recommandations du directeur général des élections, l’ensemble des partis et des individus gardent des copies des contrats et ententes avec les compagnies de télémarketing employés par eux pour donner l’accès requis à Élections Canada.

 

Parti libéral du Canada (Alberta)

Parti libéral du Canada (Québec)