À propos du vote sur l’APIE le mardi 23 avril

25 avril 2013

Ce vote portait sur une motion du NPD libellée comme suit :

« Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. »

Destinée à être écartée à cause de la majorité conservatrice à la Chambre, cette motion non contraignante exprime, regrettablement, un rejet sans réserve de l’APIE Canada‑Chine et, pour cette raison, elle n’a pas été appuyée par le Parti libéral du Canada. Permettez-moi de donner quelques éclaircissements.

Le Parti libéral a certaines réserves importantes à propos de l’APIE Canada-Chine. Par exemple, nous sommes très préoccupés par le fait que les cas où il serait possible de mettre fin à cet accord, dans l’éventualité d’un problème imprévu, sont très restreints, par la longueur inhabituelle de la période pendant laquelle il resterait en vigueur une fois annulé, par le manque de transparence durant le processus d’arbitrage en cas de différend et par les obstacles potentiels à des modifications futures en vue de renforcer la règlementation environnementale.

Nous sommes toutefois conscients des avantages que présente un traité d’investissement avec la Chine, et c’est pourquoi les discussions à propos de l’APIE ont été lancées il y a plus de dix ans. Les entreprises canadiennes pourront résoudre les litiges sans avoir à recourir aux tribunaux chinois, elles pourront le faire dans des tribunaux d’arbitrage indépendants, et de plus, la Chine s’engage à traiter équitablement les entreprises canadiennes qui investissent en Chine. Ces avantages accordés au niveau des entreprises réduisent l’incertitude et sont porteurs des emplois et des avantages que peuvent procurer aux économies des investissements étrangers mutuels.

Le rôle des investissements étrangers sera crucial pour l’avenir de l’économie canadienne. Ces investissements ne sont pas seulement une source de capitaux, ils donnent en outre accès à une nouvelle expertise ainsi qu’à des marchés étrangers. Les investissements canadiens à l’étranger sont également importants pour notre économie. De nombreuses personnes possèdent une part des investissements du Canada en Chine, par le biais de fonds communs de placement ou de fonds de pension.

Protéger les entreprises canadiennes qui exportent ou investissent en Chine est particulièrement important dans l’optique de l’emploi en Colombie‑Britannique et dans la région du Grand Vancouver, où nos gouvernements et nos entreprises ont investi des millions de dollars dans l’initiative de la Porte d’entrée de l’Asie-Pacifique. C’est pourquoi, nous ne sommes pas en faveur de rejeter sans réserve l’APIE, comme le proposait le NPD dans sa motion.

J’ajoute que je suis profondément déçue que le gouvernement conservateur ait farouchement refusé de tenir des audiences publiques sur l’APIE, de façon à ce qu’il puisse être amendé, et ce, en dépit des demandes répétées à cet effet venant du Parti libéral, de spécialistes du commerce et de milliers de citoyens Canadiens qui ont de sérieuses réserves à propos de certains éléments de cet accord.

Les libéraux estiment qu’avant d’être finalisés, les traités internationaux comme l’APIE Canada-Chine doivent être transparents et faire l’objet de consultations appropriées et d’un examen indépendant afin que la population canadienne soit assurée que de tels accords servent ses intérêts. C’est pourquoi, le 24 octobre 2012, j’ai déposé à la Chambre des communes une motion demandant au gouvernement que de tels traités – après leur présentation à la Chambre et avant leur entrée en vigueur – soient renvoyés à un comité parlementaire afin qu’il tienne des audiences publiques et en fasse l’étude.

Je suis également intervenue pendant la période des questions pour reprocher au gouvernement le manque de transparence du processus de négociation de ce traité et signaler la possible augmentation des obligations financières imposées aux contribuables canadiens.

Joyce Murray

Porte-parole libérale responsable de l’Asie-Pacifique, de la petite entreprise et du tourisme