Wayne Easter: À propos des amendements

26 mars 2015

Aujourd’hui, le Parti libéral du Canada a annoncé ses amendements au projet de loi C-51, la Loi antiterroriste.

Les libéraux comprennent qu’il n’y a pas besoin de mettre en contradiction la protection de nos droits et libertés avec la protection de notre sécurité collective.

Notre Parti appuie cette législation, parce que nous pensons qu’elle renferme d’importantes mesures qui assureront la sécurité de la population canadienne, un point repris par un grand nombre des témoins s’étant présentés devant le Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes.

« Le Parti libéral du Canada s’engage à présenter ces propositions dans sa plateforme pour les prochaines élections fédérales. » — Wayne Easter

Nous appuyons, plus particulièrement, les mesures qui permettront d’abaisser le seuil des arrestations préventives, d’étendre les pouvoirs de la liste d’interdiction de vol, et de mieux et davantage coordonner le partage de l’information entre les ministères fédéraux et les organismes concernés par les questions de sécurité.

Comme l’ont dit quatre anciens premiers ministres, « Nous sommes conscients de l’immense responsabilité qui est celle d’assurer la sécurité des Canadiens ». Mais, cela dit, ils reconnaissent aussi la nécessité d’avoir « une structure de responsabilisation solide et intégrée qui régit les organismes chargés d’assurer la sécurité nationale au Canada » afin de garantir la protection des droits et des libertés des Canadiens.

Nous estimons que les amendements que nous proposons à la Loi antiterroriste, s’ils sont adoptés, établiront un juste équilibre et répondront aux préoccupations générales de la population canadienne. Nos amendements se classent dans trois catégories : assurer la surveillance parlementaire, instaurer des révisions obligatoires de la législation, et restreindre les définitions trop vastes.

En ce qui concerne la surveillance parlementaire, nos amendements demandent de :

  • Créer un organisme de surveillance national formé de parlementaires, comme c’est le cas pour nos partenaires de l’alliance Five Eyes. Basés sur deux projets de loi émanant de députés libéraux, ceci assurerait une surveillance régulière et permanente de nos organismes chargés de la sécurité nationale;
  • Assurer que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) évalue annuellement toutes les opérations effectuées par le SCRS, et pas seulement quelques-unes; et
  • Exiger que le commissaire à la protection de la vie privée soumette un rapport annuel au gouvernement sur l’échange de renseignements entre les ministères et les organismes, dont le résultat serait par la suite rendu public.

En ce qui concerne la révision législative obligatoire, nos amendements demandent de :

  • Mettre en place un examen obligatoire de la Loi antiterroriste dans son intégralité, après trois ans, semblable à ce que le gouvernement libéral a apporté à la suite du 11 septembre; et
  • Mettre en place une clause crépusculaire relative à certaines dispositions de la loi et du Code criminel après trois ans.

En ce qui concerne la réduction de l’étendue des définitions du projet de loi C‑51, nos amendements demandent de :

  • Supprimer la notion de protestation « licite » afin que les formes de manifestations légitimes ne soient pas visées par cette loi;
  • Limiter le partage de renseignements effectué pour des questions de sécurité nationale, afin d’empêcher la divulgation inappropriée de renseignements portant sur des Canadiens, comme ce fut le cas pour Maher Arar;
  • Faire en sorte que le gouvernement ait le fardeau de la preuve lors des examens des demandes d’appel de Canadiens qui figurent sur une liste d’interdiction de vol; et
  • Supprimer les mesures qui permettent aux juges de fournir au SCRS des mandats qui violent la Charte des droits et libertés.

Par ailleurs, nous nous sommes réservé le droit de présenter d’autres amendements au projet de loi C-51.

Nous sommes bien conscients que notre réponse au terrorisme ne peut pas se limiter à de simples mesures législatives. Cette réponse doit aussi englober un solide plan de prévention de la radicalisation avant qu’elle ne s’enracine, et elle doit veiller à ce que nos organismes de sécurité disposent des moyens dont ils ont besoin pour mener à bien ce qui leur a été demandé.

Notre chef, Justin Trudeau, a été très clair à ce sujet : si le gouvernement actuel n’accepte pas le fait que les Canadiennes et les Canadiens veulent plus de surveillance et de responsabilisation, le Parti libéral du Canada s’engage à présenter ces propositions dans sa plateforme pour les prochaines élections fédérales.